1.1. Quelle est la loi applicable aux biens du couple ? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable ? Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays ?

Pour les mariages conclus jusqu’au 28 janvier 2019, les règles nationales autrichiennes s’appliquent. Si les époux ne choisissent pas la loi applicable, la loi applicable est celle faisant foi pour les effets juridiques personnels du mariage au moment où le mariage a été contracté (§ 19 de la loi sur le droit international privé ; IPRG). Cette loi correspond à la loi de la nationalité commune des époux, ou si tel n'est pas le cas, à celle de la dernière nationalité commune, pour autant qu'un époux l'ait conservé (§ 18, par. 1, al. 1 IPRG). Au cas contraire, il y a lieu d'appliquer la loi de l'État dans lequel les époux ont leur résidence habituelle ou, à défaut, la loi de l'Etat dans lequel les deux avaient leur dernière résidence commune, pour autant qu'un époux ait conservé celle-ci (§ 18, par. 1, al. 2 IPRG).

Suite à l’adoption du règlement européen (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016, des nouvelles règles s’appliquent pour déterminer la loi applicable à tous les mariages célébrés à partir du 29 janvier 2019 ainsi qu’aux mariages conclus avant la date d’entrée en application lorsque les époux ont effectué un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à partir du 29 janvier 2019.

A défaut de choix de loi, l’art. 26 fixe de manière hiérarchisée les facteurs de rattachement pour déterminer la loi applicable, à savoir :

• La première résidence habituelle commune des époux peu après la célébration du mariage.
• A défaut, la nationalité commune au moment du mariage. Ce critère ne peut pas être utilisé lorsque les époux disposent de plusieurs nationalités communes.
• A défaut, la loi de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage.

À titre exceptionnel et à condition qu’un des époux le demande, l'autorité judiciaire compétente peut décider que la loi d'un autre État que celui de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage s’applique (art. 22.3).

1.2. Les époux ont-ils l’option de choisir la loi applicable ? Dans l’affirmative, selon quels principes ce choix est-il régi ? (concernant par ex. les lois à choisir, les conditions de forme, la rétroactivité)

Jusqu’au 28 janvier 2019, les époux ont la possibilité de choisir la loi applicable à leur patrimoine. Le choix n'est soumis à aucune restriction, à condition que la loi choisie ne soit pas contraire à l'ordre public autrichien (§ 6 IPRG) ; la loi choisie ne doit pas nécessairement présenter un lien avec le mariage. Le choix de la loi applicable est exprès (§ 19 IPRG).

Le règlement (UE) 2016/1103 instaure la possibilité de choisir la loi d'un des États dont au moins un des conjoints possède la nationalité ou la loi de la résidence habituelle de l’un ou l’autre conjoint au moment du choix comme loi applicable à leur régime matrimonial (art. 22). Ce choix ne peut être effectué valablement qu’à partir du 29 janvier 2019 dans le cadre d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable et respectant les conditions de forme fixées par l’art. 23, à savoir par écrit, daté et signé par les deux époux. La forme d'un acte notarié est requise dans le cas où le choix de la loi applicable se fait dans le cadre d’un contrat de mariage.

Enfin, le choix de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage, n’aura d’effet que pour l’avenir, sauf convention contraire des époux et sans porter atteinte aux droits des tiers.

2.1. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs ? Quels biens font partie des biens propres aux époux ?

Le régime matrimonial légal est celui de la séparation de biens. Chaque époux garde les biens propres qu'il possédait jusqu'au jour du mariage et devient propriétaire exclusif des biens acquis pendant le mariage (§ 1237 du Code civil autrichien; ABGB). En ce qui concerne le pouvoir de disposition de leurs biens, les époux ne sont par principe soumis à aucune restriction. Ils ne répondent pas des dettes de l'autre époux.

2.2. Existe-t-il des hypothèses juridiques en ce qui concerne l’attribution des biens ?

Il n'existe pas de telles présomptions légales.

2.3. Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens ? Dans l’affirmative, quand et comment ?

Il n'existe aucune disposition qui prescrit l'établissement d'un inventaire des biens.

2.4. Qui est chargé de l’administration des biens ? Qui a le droit de disposer des biens ? Un époux seul peut-il disposer/administrer les biens ou le consentement de l’autre époux est-il nécessaire (par ex. en cas de disposition du domicile des époux) ? Quels sont les effets du manque de consentement sur la validité d’une transaction juridique et sur l’opposabilité à un tiers ?

Par principe, les époux peuvent disposer librement de leurs biens pendant le mariage. Ils peuvent limiter le pouvoir d'un époux de disposition pour certains biens en convenant d'une interdiction de disposer ou de grever le bien (§ 364c ABGB). L'inscription d'une telle interdiction au livre foncier est opposable aux tiers. Dès lors, la disposition du bien immobilier concerné par un époux est soumise au consentement de l'autre époux.

Lorsque les époux acquièrent ensemble propriété d'un bien immobilier au sens de la loi sur la propriété d'habitation (Wohnungseigentumsgesetz; WEG), ils peuvent seulement disposer et jouir du bien ensemble (§ 13, par. 4 WEG). De même, leurs parts de copropriété ne peuvent seulement être limitées, grevées ou soumises à l'exécution forcée dans leur ensemble. L'aliénation d'une part requiert le consentement de l'autre époux (§13, par. 3 WEG). Si le logement sert à couvrir le besoin urgent d'au moins un époux de se loger, il est interdit à l'autre époux durant le mariage d'intenter une action en vue de la dissolution de la copropriété en vertu du § 830 ABGB (§ 1, par. 6 WEG).

Si seulement un époux est habilité à disposer d'un logement qui sert à couvrir un besoin urgent de l'autre époux de se loger, il est par principe interdit au premier de disposer du logement au détriment de l'autre époux (§ 97 ABGB).

2.5. Existe-il des transactions juridiques effectuées par un époux qui engagent également l’autre ?

Dans le cadre de ce que l'on appelle le « mandat domestique » (terme allemand : « Schlüsselgewalt »), l'époux sans revenus ou de faibles revenus qui gère le ménage peut passer des actes juridiques de la vie quotidienne pour le compte de l'autre époux, pour autant que ces actes soient destinés au ménage commun et qu'ils ne dépassent pas le cadre du train de vie mené par les époux (§ 96 ABGB). Dans ce cas, seul l'époux représenté est partie contractuelle.

2.6. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage ? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances ?

Par principe, les deux époux répondent seulement des dettes contractées par eux-mêmes. Le «mandat domestique » (Schlüsselgewalt) constitue l'exception.

3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l’être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ?

Les époux ont la possibilité de convenir, par un contrat de mariage, d'un régime matrimonial autre que celui de la séparation de biens prévue par la loi. Mais toutes les conventions relatives au patrimoine des époux ne sont considérées comme contrats de mariage. Ce terme suppose que les dispositions convenues entre les époux visent à remplacer largement le régime matrimonial légal et à régler de manière exhaustive la situation économique du couple. Comme régimes matrimoniaux alternatifs, le droit autrichien prévoit la communauté de biens et le pacte successoral. Cependant, les époux ne sont pas obligés de se limiter à ces derniers lorsqu'ils choisissent leur régime matrimonial.

S'agissant de la communauté de biens, il faut par principe distinguer la communauté de biens entre vifs qui ne fait pas l'objet de dispositions légales spéciales d'une part, et la communauté de biens en cas de décès d'autre part. La communauté de biens entre vifs peut prendre la forme d'une communauté de biens universelle ou limitée. Dans le premier cas, l'ensemble des biens possédés avant le mariage ainsi que les futurs biens des époux font partie de la communauté. Dans le deuxième cas, seuls certains biens inclus dans la communauté par voie conventionnelle sont couverts. Les époux deviennent indivisaires des biens faisant partie de la communauté, sachant que leurs parts (à valeur idéelle) sont déterminés en fonction de la convention – en cas de doute, il est présumé que leurs parts sont identiques. Au niveau interne, il existe des restrictions au pouvoir de disposer des biens indivis qui ne sont pas opposables aux tiers. L'opposabilité aux tiers existe seulement si l'interdiction de grever ou d'aliéner les biens est inscrite au livre foncier conformément au § 364c ABGB ou si l'inscription de l'indivision est accompagnée d'une mention de la restriction au pouvoir de disposition.

Pour ce qui concerne les dettes contractées par les deux époux, la communauté de biens entre vifs prévoit que les époux engagent tant les biens communs que les biens propres de chacun d'entre eux. Ces derniers ne tombent pas sous la communauté de biens. Si les dettes ont été contractées par un seul époux ou si celles-ci le concernent personnellement (par ex. des créances d'entretien ou de dommages et intérêts) dans le cadre de la communauté de biens universelle, il engage outre ses biens propres, l'ensemble des biens communs. En cas de communauté de biens limitée, les dettes n'incombent pas à sa quote-part dans les biens communs.

S'agissant de la communauté de biens en cas de décès, la séparation de biens subsiste jusqu'à la mort d'un époux, chaque époux pouvant disposer librement de ses biens. Si un époux meurt, les biens des époux sont additionnés et partagés en deux, déduction faite des dettes. Une part revient au conjoint survivant, l'autre constitue la succession du défunt (§ 1234 ABGB). Dans le cadre d'un pacte successoral, un époux peut désigner l'autre comme héritier ou les deux époux se désignent mutuellement comme héritiers (§ 1249 ABGB). À noter qu'un tel pacte ne pourra porter que sur les trois quarts de la masse successorale (§ 1253 ABGB).

Par ailleurs, il existe des « conventions anticipées » qui règlent au préalable la répartition et l'attribution des biens de consommation durables des époux et de leurs économies et/ou du logement conjugal en cas de divorce. Le principe de la séparation des biens durant le mariage n'en est pas affecté. Un juge peut seulement déroger à une convention anticipée valable lorsqu'elle défavorise de manière inéquitable un époux et que les dispositions relatives à la répartition des biens sont donc inacceptables pour ce dernier (§ 97, par. 2 de la loi sur le mariage; EheG).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Les contrats de mariage et les conventions anticipées doivent être passées en la forme d'un acte notarié (§ 97, par. 1 EheG). Dans ces cas, il est donc indispensable d'avoir recours à un notaire afin de passer le contrat. En revanche, les conventions anticipées sur la répartition des biens de consommation durables des époux doivent seulement revêtir la forme écrite (§ 97, par.1 EheG).

3.2. Quelles sont les conditions de forme et qui dois-je contacter ?

Pendant le mariage, il est possible de passer à tout moment un contrat de mariage ou une convention anticipée. Tout contrat de mariage passé avant le mariage n'est valable qu'à condition que le mariage soit célébré ultérieurement. Conformément au but dans lequel ils ont été conclus, le contrat de mariage et la convention anticipées sont valables soit immédiatement (en cas de communauté de biens entre vifs) soit seulement en cas de décès d'un époux (communauté de biens en cas de décès) soit au moment du divorce (convention anticipée).

3.4. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

Les époux ont également la possibilité de modifier une convention existante.

4.1. Existe-il un ou plusieurs registres de biens matrimoniaux dans votre pays ? Où ?

En Autriche, il n'existe pas de registres spéciaux pour les contrats de mariage ou d'autres conventions passées par les époux. De même, l'inscription au registre n'est pas obligatoire. Les époux/ses d'entrepreneurs ont le droit d'inscrire le contrat de mariage dans le registre du commerce afin de pouvoir invoquer leurs droits vis-à-vis des créanciers de l'entreprise (§ 36 UGB).

5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?

À défaut de dispositions contraires, le principe de la séparation de biens vaut jusqu'au divorce (sur la « convention anticipée », qui n'est valable qu'à partir du divorce, voir supra pt. 3.1.a.). Les époux peuvent régler la répartition de leurs biens de consommation et de leurs économies par voie conventionnelle ou introduire une demande en vue d'une décision judiciaire dans le délai d'une année après que le divorce soit passé en force de chose jugée (§§ 85, 95 EheG). Font l'objet de la répartition, les biens de consommation durables des époux et leurs économies (§ 81 Abs 1 EheG). On entend par « biens de consommation durables des époux » les biens meubles utilisés à des fins de consommation finale par les deux époux durant le mariage (§ 81 Abs 2 EheG). En font partie le logement conjugal et les meubles du ménage ainsi que, le cas échéant, des droits (par ex. des droits réels immobiliers (§ 86, par. 1 EheG). On entend par « économies du ménage », des économies accumulées par les époux durant le mariage et généralement destinées à un but particulier (§ 81 Abs 3 EheG).

Sont exclus de la répartition, les biens propres d'un époux avant le mariage, les biens hérités ou reçu par donation d'un tiers, les biens personnels d'un époux qui servent à lui seul ou à l'exercice de sa profession ainsi que des biens faisant partie d'une entreprise ou constituant des parts de société, pour autant qu'il ne s'agisse pas de placements pures et simples (§ 82 EheG). Même si un époux possédait le logement conjugal et les meubles du ménage avant le mariage, les a hérité ou reçus par donation, ces biens doivent faire l'objet de la répartition lorsque les époux en ont convenus, lorsqu'un époux continue à en avoir besoin pour assurer ses besoins ou si un enfant commun a un besoin de s'en servir qui mérite d'être pris en considération (§ 82 Abs 2 EheG). Conformément au § 82, par. 2 EheG, il est possible d'exclure le logement conjugal de la répartition par convention des époux (§ 87 Abs 1 EheG).

Le patrimoine faisant l'objet de la répartition doit être partagé en toute équité. Dans ce contexte, il convient de tenir compte de la valeur et de la proportion de la contribution de chaque époux à l'acquisition des biens et à l'intérêt des enfants (§ 83, par. 1 EheG).

Si les époux ont conclu un contrat de mariage et les biens communs ne sont pas partagés selon les §§ 81ss. EheG, et à défaut de dispositions contraires, le sort du contrat de mariage dépend de la faute des époux à l'origine du divorce. Indépendamment de la faute, chaque époux récupère ses biens propres. Si la faute d'un époux est plus grave, l'autre époux peut décider de la dissolution du contrat de mariage ou d'une répartition en parts égales telle que prévue lors du décès d'un époux (§ 1266 ABGB). Il peut également faire valoir les droits qui lui sont reviennent en vertu du contrat de mariage (§ 1266 ABGB).

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après le divorce/la séparation ?

Les dettes qui présentent un lien étroit avec les biens de consommation durables, respectivement les économies des époux, ou avec le train de vie du ménage, doivent être prises en compte lors de la répartition (§ 81, par. 1 EheG) (§ 83, par. 1 EheG). A défaut de convention des époux, le tribunal peut désigner l'époux qui sera obligé d'acquitter les dettes sur le plan interne (§ 92 EheG).

5.3. L’un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ?

La répartition devra en premier lieu se faire par attribution des biens. Seulement si celle-ci ne permet pas un résultat équitable, le tribunal peut ordonner une compensation à verser à l'époux défavorisé (§ 94, par.1 EheG).

Si les époux étaient soumis au régime légal de la séparation de biens durant le mariage, ce régime continue à s'appliquer après le décès d'un époux. Le conjoint survivant devient héritier ab intestat et il a droit au prélegs prévu par la loi qui s'étend aux biens meubles du ménage et au droit d'habiter le logement conjugal (§ 758 ABGB).

Si les époux ont convenu de la communauté de biens entre vifs, les biens communs sont répartis en fonction des quotas convenus – en cas de doute, en parts égales, déduction faite des dettes existantes. Le conjoint survivant reçoit une part, l'autre part tombe dans la succession du défunt. Les effets juridiques d'une communauté de biens en cas de décès d'un époux seront exposés au pt. 3.1.

Non.

Le partenariat enregistré est fondé sur la loi autrichienne relative au partenariat enregistré (EPG) laquelle est réservée aux partenaires du même sexe. En vertu du § 27c IPRG, les partenaires enregistrés peuvent choisir librement la loi applicable dans les cas comportant un élément d'extranéité. En l'absence d'un tel choix, la loi applicable est celle de l'État dans lequel le partenariat a été fondé. Les dispositions autrichiennes relatives au droit des régimes matrimoniaux s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés (§ 1217, par. 2 ABGB). De même, la copropriété des partenaires aux termes du § 13 WEG et l'interdiction d'aliéner ou de grever un bien selon le § 364c ABGB sont applicables. La répartition des biens de consommation durables des partenaires et de leurs économies est régie par les §§ 24-41 EPG qui s'apparentent aux §§ 81-98 EheG.

Il n'existe pas de dispositions spéciales relatives au régime patrimonial des unions libres non enregistrées. De même, la jurisprudence s'oppose à l'application analogue des §§ 81 ss.EheG sur la répartition du patrimoine après la dissolution du mariage. Les dispositions générales du droit des obligations et du droit des biens sont applicables.

Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés jusqu'au 28 janvier 2019, la répartition des biens après le divorce en vertu des §§ 81 ss. EheG et §§ 24ss. EPG relève des affaires extrajudiciaires relatives au mariage. Les tribunaux autrichiens ont une compétence internationale pour de telles procédures si un époux/partenaire est ressortissant autrichien ou s'il a sa résidence habituelle en Autriche (§ 114a, par. 4 de la Loi sur la procédure civile et l'organisation judiciaire; JN). La compétence matérielle et territoriale incombe au tribunal cantonal (Bezirksgericht) (§ 104a JN), dans la circonscription duquel se trouvait la dernière résidence commune des époux, à titre subsidiaire, le tribunal cantonal de la résidence habituelle de la partie défenderesse (§§ 114a, par. 1 en relation avec le § 76, par. 1 JN). Si une procédure de divorce est déjà pendante devant un tribunal et l'audience publique n'est pas encore clôturée en première instance, ce tribunal est également compétent pour la répartition du patrimoine des époux (§§ 114a, par.3 en relation avec le § 76, par. 1 JN).

Pour toutes les actions intentées, tous les jugements prononcés et tous les actes dressés le 29 janvier 2019 ou après, quelle que soit la date de mariage, s’appliquera le règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016.

Ce règlement prévoit que les autorités compétentes seront les suivantes:

• Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de décès d'un des époux, la compétence revient à la juridiction compétente pour la succession (art. 4).
• Pour les questions relatives au régime matrimonial en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, la compétence revient en règle générale à la juridiction compétente pour statuer sur la crise matrimoniale.
• Dans les autres cas, les conjoints peuvent convenir que la compétence juridictionnelle revienne à l’État membre dont la loi est applicable ou à celui de célébration du mariage. Une telle convention devra être formulée par écrit, datée et signée par les parties. A défaut de convention, pour régler toute question relative à leur régime matrimonial en dehors des cas de décès d’un des époux ou de crise matrimoniale, seront compétentes en règle générale les juridictions de l'État membre:
  • de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
  • de la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l'un d'eux y réside encore; ou, à défaut,
  • de la résidence habituelle du défendeur ; ou, à défaut,
  • de la nationalité commune.

En dehors de toute question contentieuse, les notaires autrichiennes ne sont pas tenus par ces règles de compétence et peuvent donc intervenir librement, par exemple pour la rédaction d’un contrat de mariage ou d’une convention de choix de loi applicable.